Réglementation des logiciels de caisse

Depuis l’article 20 de la loi n° 2013-1117 adopté le 6 décembre 2013 qui prévoit de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, les commerçants se doivent de s'équiper de systèmes d'encaissement homologués.

Cet article revient en détail sur la réglementation. Quand on sait qu'un fraudeur risque jusqu'à 7 ans de prison et 2 millions d'euros d'amende, on sait qu'il est préférable d'être bien informé sur le sujet.